Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour : 31 août 2026

  1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de prestation de services sont proposées par :

Lauriane Gosselin, Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : Focus Admin
Adresse : 4 PLACE VOLTAIRE 91380 CHILLY MAZARIN
SIREN : 109180356
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
Téléphone : 07 59 44 13 30
Adresse électronique : contact@focus-admin.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désignée « Focus Admin ».

  1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent les prestations d’aide administrative réalisées par Focus Admin auprès de clients professionnels ou particuliers.

Les prestations peuvent notamment comprendre la gestion et l’organisation de documents, le traitement de courriers et d’e-mails, la création de tableaux de suivi, le suivi d’échéances, les relances, l’organisation d’agendas, l’aide aux démarches administratives et toute autre mission définie dans un devis.

Les prestations sont réalisées à distance ou sur le lieu convenu avec le client, selon les modalités indiquées dans le devis.

Focus Admin intervient dans le cadre d’une prestation d’assistance administrative. Les prestations ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers relevant d’une profession réglementée.

  1. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un échange préalable destiné à déterminer les besoins du client.

Un devis précisant la nature de la mission, son prix, ses modalités d’exécution et, lorsque cela est possible, son calendrier est transmis au client.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

La prestation débute après l’acceptation écrite du devis par le client et, lorsque cela est prévu, après le versement de l’acompte demandé.

L’acceptation du devis entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Toute prestation supplémentaire ou modification importante de la mission initiale devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à un devis complémentaire.

  1. Offres et tarifs

Focus Ponctuel

Cette offre répond à un besoin précis ou à une période temporairement chargée. Elle est facturée à partir de 30 euros par heure, sans engagement, selon le temps consacré à la prestation.

Le paiement est demandé à la fin de la prestation, sauf disposition différente prévue dans le devis.

Focus Sérénité

Cette offre correspond à un accompagnement administratif régulier, établi sous la forme d’un forfait mensuel adapté aux besoins du client.

Le montant, le volume de travail inclus et les modalités de renouvellement sont précisés dans le devis. Le paiement intervient au début de chaque période mensuelle.

Sauf mention expresse dans le devis, le forfait n’est pas renouvelé automatiquement et sa poursuite nécessite l’accord des parties.

Focus Projet

Cette offre concerne l’organisation, la préparation, la coordination ou le suivi administratif d’un projet particulier.

Le tarif est établi sur devis. Un acompte de 30 % est demandé à l’acceptation du devis. Le solde est payable à la fin de la mission, sauf échéancier différent prévu dans le devis.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

Les éventuels frais de déplacement, d’affranchissement, d’impression ou autres dépenses nécessaires à la mission sont précisés dans le devis ou soumis à l’accord préalable du client.

  1. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par le moyen indiqué sur le devis ou la facture.

Les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Pour les clients particuliers, toute somme impayée pourra, après relance restée sans effet, produire des intérêts au taux légal applicable.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Focus Admin pourra suspendre l’exécution des prestations après en avoir informé le client.

  1. Exécution des prestations

Focus Admin s’engage à réaliser les prestations avec soin, organisation, confidentialité et diligence, conformément au devis accepté.

Focus Admin est soumise à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un résultat dépendant d’une décision administrative, d’un organisme tiers, d’un délai extérieur ou d’informations fournies par le client.

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis lorsqu’ils peuvent être déterminés à l’avance. Ils peuvent être ajustés en cas de retard du client dans la transmission des éléments nécessaires ou lorsqu’un événement extérieur empêche la réalisation normale de la mission.

  1. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • transmettre des informations exactes, complètes et actualisées ;

  • fournir les documents nécessaires dans les délais convenus ;

  • vérifier les documents, informations et actions qui nécessitent sa validation ;

  • signaler rapidement toute erreur ou modification utile à la mission ;

  • conserver les originaux des documents importants ;

  • ne pas demander à Focus Admin d’accomplir un acte illégal ou relevant exclusivement d’une profession réglementée.

Le client demeure responsable des décisions prises à partir des documents ou informations qui lui sont remis ainsi que des déclarations, validations et signatures effectuées en son nom.

Lorsque l’accès à un compte ou à un espace personnel est nécessaire, les modalités d’accès seront définies de manière sécurisée. Focus Admin ne demandera jamais au client de transmettre inutilement des données sensibles par le formulaire public du site.

  1. Annulation et report

Le client peut demander le report ou l’annulation d’un rendez-vous sans frais jusqu’à 48 heures avant l’horaire convenu.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, le temps déjà réservé, les frais engagés et le travail effectivement réalisé pourront être facturés, dans la limite du montant prévu au devis et sous réserve des droits reconnus aux consommateurs.

En cas d’interruption d’une mission déjà commencée à la demande du client, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

Aucuns frais ne seront appliqués lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure dûment justifié.

  1. Droit de rétractation des clients particuliers

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à :

contact@focus-admin.fr

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra payer, en cas de rétractation, le montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit ne pourra plus être exercé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients professionnels contractant dans le cadre de leur activité, sauf disposition légale contraire.

  1. Confidentialité

Focus Admin s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués dans le cadre des prestations.

Ces informations ne seront utilisées que pour les besoins de la mission et ne seront transmises à un tiers qu’avec l’accord du client, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation ou lorsqu’une obligation légale l’impose.

Cette obligation de confidentialité continue de s’appliquer après la fin de la mission.

  1. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site focus-admin.fr.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@focus-admin.fr.

  1. Propriété intellectuelle

Les outils, modèles, méthodes, documents génériques et supports créés antérieurement par Focus Admin demeurent sa propriété.

Après paiement intégral, le client peut utiliser les documents spécifiquement réalisés pour lui dans le cadre prévu par le devis.

Sauf accord écrit, le client ne peut pas revendre, diffuser publiquement ou exploiter commercialement les modèles, méthodes ou supports génériques appartenant à Focus Admin.

  1. Responsabilité

Focus Admin est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Focus Admin ne pourra être tenue responsable :

  • des erreurs résultant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le client ;

  • des décisions prises par une administration, un organisme, un prestataire ou tout autre tiers ;

  • des retards ou dysfonctionnements provenant d’un service extérieur ;

  • de la perte d’un document dont le client n’aurait pas conservé l’original ou une copie ;

  • de l’utilisation faite par le client des documents ou informations remis.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs accordés aux clients consommateurs ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

  1. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la législation et la jurisprudence françaises.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge et rend la mission impossible, chaque partie pourra mettre fin au contrat. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés resteront dus.

  1. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Focus Admin :

Par e-mail : contact@focus-admin.fr
Par courrier : FOCUS ADMIN - 4 PLACE VOLAIRE 91380 CHILLY MAZARIN

Focus Admin s’efforcera d’apporter une réponse et de rechercher une solution amiable.

  1. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Focus Admin.

Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS L’ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Cette procédure de médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Le client consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.

  1. Modification des conditions générales

Focus Admin peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation.

La version applicable à une prestation est celle remise ou accessible au client au moment de l’acceptation du devis.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

Focus Admin — Lauriane Gosselin EI
Adresse : 4 PLACE VOLTAIRE 91380 CHILLY MAZARIN
Adresse électronique : contact@focus-admin.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Description de la prestation :
Numéro et date du devis :
Date de conclusion du contrat :
Nom du client :
Adresse du client :
Date de la demande :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :